CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE DE LA VISIÈRE DE PROTECTION CPI cover

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société CPIGLOBAL et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : Visières de protection CPIcover.

Toute prestation accomplie par la société CPIGLOBAL implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de gestion et de transport applicables au jour de la commande.

La société CPIGLOBAL s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société CPIGLOBAL serait amenée à octroyer.

Clause n° 4 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue à la commande par carte bancaire.

Clause n° 5 : Validité de la commande

Toute commande ne devient définitive qu’après notre confirmation écrite. Nous nous réservons expressément le droit de ne pas confirmer une demande qui ne pourrait être exécutée dans des conditions conformes aux usages commerciaux. Les conditions générales de vente et de prestations décrites dans le présent document s’imposent aux deux parties.

Sauf cas de force majeure, aucune annulation de la commande n’est recevable après confirmation.

Clause n° 6 : Livraison

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, départ usine et sous réserve des possibilités de fabrication et d’approvisionnement.

Tous les évènements de quelque nature qu’ils soient, qui échappent à note contrôle et qui sont à même, soit d’empêcher totalement ou partiellement l’exécution du contrat, soit de retarder la livraison, nous déchargent totalement de toute obligation ou de toute responsabilité sans aucun dommage et intérêt. Dans les autres cas, une livraison ne peut être refusée par l’acheteur pour cause de retard qu’après avis adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, accordant un délai de quinze jours, la livraison devant être acceptée, sans pénalité à notre charge, si l’expédition est faite dans ce délai.

La livraison est effectuée au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises.

Lors de la réception, l’acheteur doit également faire toute réserve auprès du transporteur si nécessaire. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Clause n° 7 : Responsabilité

L’acheteur confirme être informé que, dans le cadre d’une pandémie, le produit ne dispense en rien des mesures de précautions préconisées par le gouvernement et s’engage à en informer les utilisateurs du produit. Il s’engage également à informer les utilisateurs des précautions d’emploi.

Notre  obligation ne peut aller au-delà du remplacement pur et simple de notre prestation, départ usine ou de l’établissement d’un avoir représentant la valeur de celle reconnue non conforme, toute autre indemnité étant exclue d’accord entre les parties.

Si les marchandises livrées ne sont pas conformes, en nature ou en quantité, aux spécifications indiquées dans la confirmation, l’acheteur doit, sous peine de déchéance, formuler sa réclamation dans les dix jours à compter de la mise à disposition de la marchandise au transporteur. La responsabilité en appartient à l’acheteur, sauf disposition légale ou réglementaire la mettant à la charge du transporteur. Aucun retour de marchandise ne peut être accepté sans autorisation écrite de la part du vendeur.

Clause n° 8 : Force majeure

La responsabilité de la société CPIGLOBAL ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 9 : Propriété intellectuelle

Le client ne peut reproduire ou faire reproduire notre produit sans autorisation écrite de notre part et détermination des conditions financières. Les contrefaçons seront poursuivies conformément aux dispositions de la loi du 11 mars 1957.

Clause n° 10 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Bobigny.